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...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mai 2002, présentée par Mme Veuve Z... A... née ZOHRA X... demeurant ... - à Oran Algérie ; Mme Veuve GUERA KEBIR demande à la cour d'annuler un jugement du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable, sa demande relative à ses droits de veuve d'ancien militaire de l'armée française ; Vu enregistré le 21 juin 2002, une lettre de Mme Veuve GUERA KEBIR tendant aux mêmes fins que la requête et en outre à ce que la cour lui délivre un visa pour elle-même et pour son...

...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 août 2002, présentée par Mme Veuve LASSAG ABDELHAFID née Y... KHEDIDJA demeurant chez M. Z... Mahkout,28450 Medjedel Algérie ; Mme Veuve LASSAG ABDELHAFID demande à la cour de revoir et d'étudier son dossier à la suite du rejet de sa demande d'annulation d'un refus de la faire bénéficier d'une pension de réversion ; Vu le jugement du 15 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du...

...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 août 2002, présentée par Mme Veuve Y... B... née X... A... demeurant ... ; Mme Veuve DJALI KHADA demande à la cour d'annuler un jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 janvier 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu enregistrés le 29 août 2002 et le 17 juin 2003, les lettres par lesquelles Mme Veuve DJALI KHADA conclut comme précédemment ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000 présenté par Mme veuve X... ABDALLAH demeurant ... 99352 ; Mme veuve X... ABDALLAH déclare faire appel du jugement n° 9900012 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de reversion ; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2000 dispensant l'affaire d'instruction ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... Les présidents de formations...

...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 01 février 2001 présentée par Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z... X... demeurant BP 129 1200 Kasserine 99351 . Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z... X... demande à la cour l'obtention de la réversion d'une pension versée par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées. ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 2º Rejeter les...

...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 03 octobre 2000 présentée par Mme veuve X... MOHAMED née Z... A... demeurant Cité BADR C.2.9.B. N°06 SAIDA ALGERIE 99352 ; Mme veuve X... MOHAMED née Z... A... déclare faire appel d'un jugement n°9900980 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de reversion du chef du décès de son mari survenu le 25 juin 1997. Vu la décision du 11 juin 2001 du bureau d'aide...

...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 02 novembre 1999 présentée par Mme veuve ALI A... Y... Z... demeurant ... Tunisie 99351 ; Mme veuve ALI A... Y... Z... déclare faire appel d'un jugement n° 9800143 du 12 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1997 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 27 novembre 1986. ; Vu l'ordonnance du 25 janvier 2001 dispensant l'affaire d'instruction ; Vu la décision du 10...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. CHOISSELET...Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1997 enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête de M. François X... ; Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1997, puis reçue le 29 août 1997 au secrétariat de la section du...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. CHOISSELET...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 3, le 5 et le 7 novembre 1997, le 24 avril 1998 et le 28 septembre 1998 au greffe de la cour présentés pour M. Eric Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 11 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, sur la demande de M. Z..., annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 15 décembre 1995 par le maire de Saint-Denis...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. CHOISSELET...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant 14 place de la Victoire à Pointe-à-Pitre Guadeloupe ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 5 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, rejeté leur demande n? 98/4579 tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1998 par lequel le maire de Sainte-Rose a accordé à Melle Y... un...