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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01609
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1999 sous le n°'99BX01609, et le mémoire, enregistré le 26 avril 2001, présentés par M.André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du titre de perception en date du 25 septembre 1989 l'ayant invité à verser au trésorier-payeur général de la Haute-Vienne une somme de 4 704 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 01BX01223
...M. POUZOULET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 2001 sous le n° 01BX01223, présentée par M. Charles Z... demeurant ... ; M. Charles Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 dans l'instance n° 96-2949 par le tribunal administratif de Basse-Terre en ce que ledit jugement a partiellement rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice de l'allocation chômage et le paiement des gardes effectuées et à la condamnation du Centre hospitalier de Sainte Marie de Grand Bourg de Marie Y... à lui payer les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 07 avril 2003, 03BX00124
...M. POUZOULET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003 sous le n° 03BX00124, présentée par Me Jean-Claude Y..., SELARL A.J.F, avocat, pour l' ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE dont le siège social est sis ... ; L'ASSOCIATION RELAIS SOLEIL RENCONTRES -HORIZONS NOUVEAUX VACANCES LOISIRS ET CULTURE AUX PAYS DE FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 rendu dans l'instance n° 01640 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 98BX01717
...M. POUZOULET...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1998 sous le n° 98BX01717, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général et pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GROUPE AZUR ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 juin 1998 qui a reconnu le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE responsable de l'accident dont M. Gabriel Z... a été victime le 15 septembre 1990 et l'a condamné à verser à Mme Anne-Marie Z..., à Mme Jacqueline Z... et à M. Jean-Pierre Z... des indemnités en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 99BX01236
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1999 sous le n° 99BX01236, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 16 août 1999, le 2 décembre 1999 et le 18 novembre 2002, présentés par M. Pascal X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 99BX01274
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999 sous le n° 99BX01274, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder le sursis de paiement de l'imposition et des pénalités litigieuses ; 3° de leur accorder la réduction d'impôt et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 99BX01810
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1999 et, enregistrés le 9 mai 2000 et le 28 décembre 2001, les mémoires complémentaires présentés par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de la contestation de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 01 avril 2003, 00BX00066
...M. POUZOULET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 janvier 2000 sous le n° 00BX00066, présentée pour Me Michel Z... administrateur judiciaire demeurant ... et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demeurant 10, promenoir du Drakkar, place de la Petite Sirène, Le Gabut à La Rochelle 17000 ; Me Michel Z... administrateur judiciaire et Me Gisèle Y... représentant des créanciers de la S.C.I CAPI-PLANTE demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 rendu dans l'instance n° 971195 par lequel le tribunal administratif...
