Recherche de qui ont été rapportées par M. A. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 février 1975, 86464
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. A. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS, JOSEPH , ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 FEVRIER 1972 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A FESSENHEIM HAUT-RHIN ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE TRAITE DE COMMUNAUTE EUROPEENNE D'ENERGIE ATOMIQUE RATIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 93260
- Conseils régionaux - Contreseing du décret réglementant leur composition et leur fonctionnement. ... ...M. A. Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DESIGNE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DE CELLE-CI EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 NOVEMBRE 1973 ET 16 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 85881
- TRAVAIL. - FORMATION PROFESSIONNELLE. - Congé de formation - Détermination du pourcentage maximal de travailleurs simultanément absents et... ...M. A. Bernard...REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1971 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION : VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 84642 et 84680
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Rupture d'un palan au cours... ...M. A. Bernard...1° REQUETE N° 84.642 DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 23 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ETABLISSEMENT ET AU PROFIT DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 22 JANVIER 1960 DANS L'USINE DE SAINTE-GUILLERME...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 87518
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... ...M. A. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 72-153 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10 AVRIL 1972 RELATIVE AUX MODALITES DE NOMINATION DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 88339
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. A. Bernard...REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS I, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 18 MAI 1968 DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE DE LADITE FACULTE ET A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES ACTES DE LADITE ASSEMBLEE PLENIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... FREDERIC ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 91099
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... ...M. A. Bernard...VU LE DUPLICATA DE LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE PAUL A... A MONTPELLIER AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 75260
62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...M. A. Bernard
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 75624
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.... ...M. A. Bernard
| France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 76266
05-01-01-03,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -... ...M. A. Bernard...REQUETE DU SIEUR ANTRI Y... Z... X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DES 13 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1966 RELATIVES A SES DROITS A PENSION AINSI QUE D'UNE DECISION, DU 25 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
