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| France, Conseil d'État, Section, 08 décembre 1972, 82925
- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE. - INTERDICTION D'UNE VOIE PUBLIQUE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE UNE... ...M. ATTALI...REQUETE DE LA VILLE DE DIEPPE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE DU 4 MAI 1970 DU MAIRE DE DIEPPE EN TANT QUE CET ARRETE INTERDIT LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE LE SAMEDI APRES-MIDI DANS LA GRANDE RUE SANS RESERVER L'EXERCICE D'UN CERTAIN DROIT D'ACCES AUX PROPRIETES RIVERAINES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 82612 et 82692
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - ARTICLE 111 DU DECRET... ...M. ATTALI...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1969 DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; REQUETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 84183, 84872 et 84783
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - AFFECTATION DES ELECTEURS AUX DIFFERENTS BUREAUX DE VOTE -... ...M. ATTALI
| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 82147
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT..* ABSENCE - DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR... ...M. ATTALI...REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 9 JUILLET 1869 ENTRE LA FRANCE ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 83801
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE. JUGEMENT NE FAISANT... ...M. ATTALI...REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE XANTON-CHASSENON, A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DESDITES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 84150
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS. UN BAIL SOUS SEING... ...M. ATTALI
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1972, 83520
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE. LA PRESENCE , SUR TROIS BULLETINS SEULEMENT D'UNE LISTE,... ...M. ATTALI...REQUETE DU SIEUR C... LEOPOLD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS C... ET E... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEFRANCHE-DE-PANAT AVEYRON , A ANNULE L'ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DU SIEUR X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1972, 82151
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* PRISE EN COMPTE DE L'ETAT MENTAL DE... ...M. ATTALI
