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...M. Aladjidi...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 11 août 2000 et le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone Z..., née Y..., demeurant au ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement en date du 14 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statu...

...M. Aladjidi...Vu 1°, sous le n° 245751, la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA NUIT BLEUE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA NUIT BLEUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'homologuer l'avis du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 11 octobre 2001 en tant que par cet avis, ledit conseil a estimé que la responsabilité de la SCP Guy Lesourd était engagé vis-à-vis d'elle ; 2° de ne pas homologuer l'avis susmentionné en tant que, par cet avis, le Conseil de l'ordre...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Aladjidi...Vu, 1°, sous le n° 203597, la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., , M. Jean-Louis Y..., et M. Jacques Z..., , en qualité de légataire universel de M. A... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles...

60-02-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 avril et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRIMELLES Cher, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PRIMELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995, par...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. 54-035-02 PROCEDURE -... ...M. Aladjidi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 octobre et le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la...

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES 54-035-02 PROCEDURE -... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAVE COOPERATIVE LES REMPARTS, dont le siège est à Aigues-Mortes 30220 ; la CAVE COOPERATIVE LES REMPARTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Aladjidi...Vu 1°, sous le n° 236667, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lies X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu 2°, sous le n° 236668, la requête enregistrée...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. ... ...M. Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS, dont le siège est ZA des Ferrières Lot. 43, Le Muy 83490, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Aladjidi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre de l'équipement, du logement et des transports, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 1993...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...M. Aladjidi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 décembre 1998 et le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer pendant quinze jours, ensemble ladite sanction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...