Recherche de qui ont été rapportées par M. Antoine Bec dans la jurisprudence francophone - page 75

...M. Antoine BEC...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES enregistré au greffe de la cour le 28 janvier 2009 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702879 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à payer à la commune de Villeneuve-sur-Lot la somme de 91 597,84 € en réparation du préjudice causé par le transfert illégal de la gestion des passeports et des cartes nationales d'identité ; 2° de rejeter la demande de la...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2009, présentée pour Mme Francine A, demeurant c/o M. Robert B ..., par Me Prado, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804239 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2008 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire, et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite d'office ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2009, présentée pour Mlle Kaka X, demeurant ..., par Me Dieumegard, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 7 octobre 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2009, présentée pour Mme Marie Marthe X, demeurant ..., par Me Danchet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2009, présentée pour M. Ismaël , demeurant ..., par la SCP Breillat-Dieumegard-Matrat Salles ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900532 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 2009 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2008, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Nicolas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 novembre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'a muté d'office à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2008, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Serron, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 octobre 2006 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M. Eddy Y ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article L...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2008, présentée pour M. Cyrille X, demeurant ..., par Me Fournol, avocat au barreau de Paris ; M. X demande de la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 24 mai 2007 par lequel la communauté de communes du Pays Loudunais CCPL a mis à sa charge une somme de 6 973,20 € ; 2° d'annuler le titre exécutoire litigieux ; 3° de condamner la communauté de communes du Pays Loudunais à lui payer une...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 21 novembre 2008 par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu...

...M. Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2009 par télécopie et le 15 avril 2009 en original, présentée pour M. Mourad X, demeurant chez M. Psoufika X, ..., par Me Moura, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 décembre 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet des...