Recherche de qui ont été rapportées par M. Aymeric Pontvianne dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 septembre 2009 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Jean-Philippe A, candidat aux élections des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code de...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 juillet 2008 du consul général de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Agadir de procéder sans...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu l'ordonnance du 13 mai 2009, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Djamila A ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 4 mai 2009, présentée par Mme Djamila A, demeurant cité 5 juillet - bâtiment 208 à Mostaganem 27000 en Algérie, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 23 septembre et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2007 de l'ambassadeur de France en Chine refusant à son épouse, Mme Lihua B, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sinay A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Cambodge refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille alléguée, Mlle Bauremey B ; 2° d'enjoindre...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marjorie A, domiciliée pour les besoins de la procédure ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Claire A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tarek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions des 7 décembre 2006 et 7 novembre 2007 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à son épouse de nationalité française ; 2° d'enjoindre au consul général...

...M. Aymeric Pontvianne...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Okle Adèle Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille, Mlle Zaha Marie-Melaine B ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de délivrer...