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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 82115
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* - DATE A LAQUELLE... ...M. BARTON...REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X..., PAR LE SIEUR Y... HENRI , LEUR MANDATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET P945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 85224
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF..* -... ...M. BARTON...REQUETE DU SIEUR Z... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A ORDONNE QUE LES MINUTES ET ARCHIVES DE L'ETUDE SOIENT DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 81567
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..*... ...M. BARTON...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., PHARMACIEN, A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE POLICE DU 21 JUIN 1968 ET CELLE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 20 JANVIER 1969 REJETANT LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE DU SIEUR Y... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 74727
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...M. BARTON
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 76324, 76468, 76469 et 76470
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - MAITRE... ...M. BARTON
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 78220 et 80185
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* FORCLUSION OPPOSEE A TORT -... ...M. BARTON...1° REQUETE DU SIEUR X... DEMEURANT A THU-DUC SUD-VIETNAM , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 25 AVRIL 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LA FORCLUSION CONCERNANT LA SECONDE DEMANDE DU REQUERANT ETAIT ENCOURUE, ET, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT EVENTUELLEMENT DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION ; 2° REQUETE DU MEME...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 68201
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. -... ...M. BARTON
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 74597
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - IMPOSSIBILITE DE LA MISE EN JEU DE LA... ...M. BARTON...REQUETE DU SIEUR B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR B... TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS A... ET X... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 21 MARS 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 76606
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...M. BARTON
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 77014
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. -... ...M. BARTON...REQUETE DU SIEUR RAY A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DU 11 MAI 1967 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU...
