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| ...M. BAYLE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Y épouse X..., la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 juillet 1999 refusant à cette dernière la délivrance d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2003, présentée pour : - Mme Chantal Z, demeurant ..., - Mme Anne-Marie N, demeurant à ..., - Mme Joëlle Ginette B, demeurant ..., - M. François C, demeurant à ..., - M. Alain D, demeurant au ..., - M. Laurent E, demeurant ..., - M. Gilles O, demeurant ..., - M. Jean-Luc P, demeurant ..., - M. Fernand H, demeurant ..., ............................................................................................... Classement CNIJ : 14-06-01 C 28-06-01 28-08-05-03-01 - M. Joël I, demeurant au ..., - M. Michel...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CERE, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Faugère et associés, avocat au barreau du Lot ; La COMMUNE DE SAINT-CERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Laurent-les-Tours à lui payer la somme de 8 002 217, 50 F, assortie des intérêts à compter de la délibération du conseil municipal de cette commune du 27 mai 1991 et de...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire, par la SELARL Gangate-Magamootoo ; La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X, d'une part, la délibération du conseil municipal du 10 novembre 1997 modifiant le tableau des emplois de la commune, d'autre part, l'arrêté du maire de la commune en date du 8 avril 1998 annulant la nomination de l'intéressé en qualité d'agent...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2001, présentée pour Mlle Olivia X, demeurant ..., par Me Bories, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 F par jour à compter de...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2002, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 juin 2000 autorisant Mme AZX à transférer son officine pharmaceutique au centre commercial Clos Jacquin situé 6, rue du Général Giraud, à Toulouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE GOLFECH, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Larroque Rey, avocats au barreau de Montauban ; La COMMUNE DE GOLFECH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui payer les sommes de 47 828, 24 F et de 171 970 en réparation des désordres affectant le complexe polyvalent...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 002765, présentée pour M. Koksal X, demeurant ..., par Me Labrousse, avocat au barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Corrèze du 29 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Corrèze du 19 décembre 1997, confirmée le 29 janvier 1998 ; 3° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un...
...M. BAYLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1999, présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HENRI BONNE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant, par Maître Y..., avocat au barreau de Pau ; La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT HENRI BONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Borce soit condamnée à lui payer la somme de 185 528, 61 F, augmentée des intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Borce à lui...
...M. BAYLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 15 décembre 1999 et 3 mai 2000, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Monrozies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a réduit à la somme de 20 000 F toutes taxes comprises les frais et honoraires qui lui sont dus au titre de l'expertise qu'il a effectuée sur les désordres affectant le complexe polyvalent socio-culturel de la commune de Golfech ; 2° de rétablir les frais et honoraires dus au titre de cette...
