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01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Effets - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à... ...M. Belorgey...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... MARCEL DEMEURANT ... A PARIS XIIEME, A... RAYMOND DEMEURANT ... A PARIS XVIIEME, FOUET EUGENE DEMEURANT RUE BIR-HAKEIM A LERELECQ-KERHUON, MORVAN Z... DEMEURANT KERGREAC'H A LA FOREST LANDERNEAU FINISTERE , SAUVE ALPHONSE DEMEURANT A SAINT RAPHAEL VAR LOTISSEMENT "LES AILES BLEUES" QUARTIER DES TASSES, CASTELLANO PIERRE DEMEURANT A SAINT RAPHAEL, MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. Belorgey...REQUETE DE LA COMMUNE DE TERRE-DE-BAS GUADELOUPE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AOUT 1965 EN TANT QUE LADITE DELIBERATION A TRANSFORME EN EMPLOI A MI-TEMPS LE POSTE A TEMPS COMPLET DE COMMIS DE MAIRIE, L'ARRETE DU MAIRE DE TERRE-DE-BAS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1965 ET SA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Belorgey...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR X... MARCEL A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE B 756 DE LA COMMUNE DE PETITMONT POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. BELORGEY...REQUETE DE L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-MANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PROTOCOLE INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES GUERRE ET PAR LEQUEL LE PREMIER A CEDE AU SECOND LE DROIT DE POURSUIVRE LES MILITAIRES...

55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES... ...M. Belorgey...REQUETES DE LA DAME Z..., ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MAI 1966 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UN CABINET DENTAIRE A LA RESIDENCE "LE HAUT DU LIEVRE" A NANCY ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et... ...M. Belorgey...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR DEUX REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITE ET EXPLICITE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, APRES LES AVOIR JOINTES A NOMME UN EXPERT X... MISSION 1° DE DEFINIR SI LES REACTIONS TUBERCULINIQUES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 46-657 DU 11 AVRIL 1946 TELLES QU'ELLES DOIVENT ETRE PRATIQUEES DANS LE CAS...