Recherche de qui ont été rapportées par M. BICHET dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BICHET...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2001 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. Jean-Pierre X tendant à obtenir le versement de la prime de sujétions spéciales ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Pierre X devant le tribunal administratif de Limoges...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser : - 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son classement en catégorie C lors de la signature du contrat par lequel l'administration l'a engagé ; - 50.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société SOGEBA dont le siège est ... 64050 cedex 9, par Me X..., société Fidal, avocat ; La société SOGEBA demande à la cour : 1° annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil général du département des Hautes-Pyrénées attribuant au groupement d'entreprises Mallet-Pailhes-Screg un marché à commande pour réaliser des bétons bitumeux afin de sauvegarder les chaussées des routes départementales ; 2° d'annuler...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Cianciarullo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1997 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Surgères des immeubles nécessaires à la réhabilitation de l'ilot des Halles, d'autre part de l'arrêté du 20 février 1998 par lequel le préfet de la...

...M. BICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 avril 2003, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DE L'AUBIN A.S.A., représentée par son directeur dont le siège est à la Mairie de Doazon Pyrénées-Atlantiques ; L'ASSOCIATION SYNDICALE demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé un arrêté du 5 juin 2000 par lequel les préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ont autorisé l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DE L'AUBIN...

...M. BICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 en télécopie confirmée par courrier en date du 11 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800406 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la société maison familiale Saint-Joseph, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1997 du président du conseil général refusant la création d'une maison de retraite dénommée maison Saint-Joseph. ; Vu...

...M. BICHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2002 présentée pour la Société CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC C.D.M.R. dont le siège social est sis au lieu dit Le Moulin du Roc à La Péruse Charente Maritime représentée par son gérant en exercice ; La Société C.D.M.R. demande à la cour : - qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté du 23 mai 2001 par lequel le Préfet de la Charente l'a autorisé à défricher des bois situés sur le territoire de la...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Avit X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler la décision susvisée...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du certificat d'urbanisme délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y, pour le compte de M. et Mme Z, ainsi que du plan d'occupation des sols approuvé le 6 mars 1998 ; .................................................................................................. 2...

...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1997 par laquelle le directeur du centre de détention d'Eysses a refusé de lui accorder l'indemnité de sujétions spéciales durant un congé de longue maladie, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ; 2° d'annuler la décision susvisée et de condamner l'Etat à lui payer les...