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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 74260
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1985 à la préfecture de la Drôme et le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société coopérative agricole de la région de Romans "ROMACOOP", dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société coopérative agricole de la région de Romans "ROMACOOP" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1985...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1993, 132963
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Ouen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juin...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1993, 133651
01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1992 et 17 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de La Courneuve Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de La Courneuve demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 55110
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit le montant de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 81643
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation possible -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, du complément de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 88530
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger Y..., demeurant Portosole Corsoe Trieste 18 à San Remo italie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1987 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation du commandement aux fins de contrainte par corps en date du 21 janvier 1986 et, pour partie, son opposition...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 95226
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 10 juin 1988, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., Le Teilleul 50640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1993, 125676 et 126988
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 125 676, la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de l'avenue Decaroli et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1993, 83462
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde ladite...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1993, 85626
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Grande-Bretagne... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ian J. X..., demeurant à Sydney 2011 N.S.W. 10.8 Park Lane Towers Boomerang Street Australie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu...