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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 241506
...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision, en date du 11 décembre 2000, par laquelle la commission régionale d'Aquitaine a rejeté sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 241602
...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, élisant domicile chez Me Roland Verniau, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 4 décembre 2000 de la commission régionale de Rhône-Alpes de l'Ordre des experts-comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 216554
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Benassayag...Vu 1°, sous le n° 216554, la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 20 juin 1997 de la Commission nationale instituée pour l'application de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 217568
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernando X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile-de-France en date du 7 juillet 1999 lui refusant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 228191
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 11 mai 2000 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 228531
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001, présentés pour M. Bruno X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 11 mai 2000 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 241781
55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2002 et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bénédicte X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la coiffure du 5 novembre 2001 rejetant son recours gracieux contre sa décision du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 246649
55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 246740
55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 247260
55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet...
