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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 73148
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Benassayag...Vu °1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 73 148, présentés pour la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme et Mlle X..., l'arrêté du 31 mai 1985 du maire de Delme Moselle...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 65561
16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X..., demeurant au "Grand Coeur" à Aigueblanche 73260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aigueblanche à lui verser diverses...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 78323
335-01-03-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR... ...M. Benassayag...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du commissaire de la République des Alpes-Maritimes du 26 avril 1985 accordant à M. X... Mahmoud une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 juin suivant ; °2 rejette la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 47880
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police -... ...M. Benassayag...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par M. Louis LEFEBVRE agissant en qualité de syndic et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1985, 48293
01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Benassayag...Requête de M. X... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du 3 décembre 1981 lui refusant l'autorisation de vendre de la bijouterie sur un trottoir du boulevard Saint-Michel à Paris ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes et notamment...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1985, 50896
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., ENREGISTRE LE 25 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1980 REFUSANT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1985, 61354
08-02-03-03,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...M. Benassayag...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de ladite décision ; 3° au sursis à exécution de la décision de la commission ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 66016
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Benassayag...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A BARBIZON SEINE-ET-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1985 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JU-JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES A DECLARE IRRECEVABLE SA CANDIDATURE A L'ELECTION AU COMITE DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 52969
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Délai de... ...M. Benassayag...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1983, PRESENTEE POUR MME Y..., NEE Z... A..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MAI 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 53159
01-01-05-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Benassayag...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1983 REFUSANT DE DISPENSER M. PASCAL Z... DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Z... ; VU LE CODE DU SERVICE...
