Recherche de qui ont été rapportées par M. Boulouis dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvère X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour les années 1999, 2000 et 2001 ; 2° statuant de nouveau sur ses requêtes, d'annuler les tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale...

...M. Boulouis...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 29 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX SEMEPA, dont le siège est BP 578, le Mansard C, avenue du 8 mai à Aix-en-Provence cedex 2 13092 et la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE 13100 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX et la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE CPAM, dont le siège est 1 à 9, avenue du Général de Gaulle à Créteil cedex 94031 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 6 avril 1999, a annulé la décision du 9 mai 1997 par laquelle elle a ordonn...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 octobre 1997 qui a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 27 mai 1997 l'autorisant à créer une officine de pharmacie à Moulins-les-Metz et du jugement du tribunal administratif de Strasbourg...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Line X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés conjoints du préfet de la région Guadeloupe et du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2002 ayant ordonné la fermeture de deux structures d'hébergement pour personnes...

...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... 75848, représenté par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE...

...M. Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé à 45 000 F la somme à récupérer sur le montant des sommes versées, au bénéfice de Mme Baque, par le département de la Haute-Garonne au titre de la prise en charge des services ménagers à domicile pour la période du 1er octobre 1990 au 7 décembre 1992 ; 2° de condamner le...

...M. Boulouis...Vu 1°, sous le n° 251061, l'ordonnance en date du 16 octobre 2002, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS ; Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et...