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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 93BX00194
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-07-01-03-02-03... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1991, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Deux-Sèvres ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, sollicitant toute mesure de nature à annuler les dispositions consécutives au référendum local organisé par la municipalité de Bressuire sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1994, 94BX00260
17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 7 octobre 1993, présentés par M. Régis X..., demeurant Restaurant du Pont au Vert, Route de Bayonne à Moumour Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 92BX00610
48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Benameur X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 92BX00640
54-08-01-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE 60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant Résidence Tillurak, Quartier Hirribehere, Bât. A 1 à Ustaritz Pyrénées-Atlantiques ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bayonne à lui verser la somme de 250.000 F en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 92BX00997
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Aldo de X..., demeurant à Saint-Pierre de Bat Gironde ; M. de X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de lui accorder la décharge desdites...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 92BX01240
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...M. BOUSQUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1992 et 3 février 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Claude X..., demeurant Puech de la Borie à Saint-Juéry Tarn ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 et sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00143
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1993, présentée par M. ABAIDIA MOHAMED Y..., demeurant chez M. Belgacem X..., Wilaya de Tebessa à Morsatt Algérie ; M. ABAIDIA MOHAMED Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er février 1990, rejetant sa demande de révision de pension ; 2° d'annuler cette décision et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00145
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-04-02-01-06-01-04... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° d'ordonner que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX00760
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Charles X..., demeurant "La Serre", à Collonges-la-Rouge Corrèze ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Banyuls-sur-Mer Pyrénées-Orientales, en date du 26 septembre 1991, prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 juin 1994, 93BX01353
04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 17-05-04-005 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1993, présentée par M. Carlos X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à faire opposition au commandement qui lui a été notifié le 8 mars 1990 par le payeur départemental de la Haute-Garonne pour avoir paiement de...
