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66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE ... ...M. BOUSQUET...Vu 1° sous le n° 94BX00057 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1993, présenté par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER DE DAX, dont le siège est boulevard Yves du Manoir à Dax Landes, représenté par Mme Michèle Amblard, sa secrétaire générale dûment mandatée ; Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER DE DAX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la Coordination...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE ... ...M. BOUSQUET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 18 janvier et le 30 mars 1994 au greffe de la cour, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE THUIR, dont le siège est ..., représenté par son directeur, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil d'administration du 16 décembre 1993 ; Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE THUIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 novembre 1993, en tant qu'il a prononcé l'annulation des élections du 1er décembre...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au greffe de la cour, présentée par M. ES X... Ahmed, demeurant ... Gers ; M. ES X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande tendant à être relev...

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... Z... EX. M'BAREK BEN AHMED, demeurant DR Y..., rue Abdelmejid, Ben Jelloul Ouled Teima Taroudant Maroc ; M. AMADEL Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 mars 1991, refusant de lui accorder une pension...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X... CHABANE, demeurant ... Gironde ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la direction départementale de l'équipement de la Gironde à lui payer, outre la somme de 5.000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, une indemnité de...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BOUSQUET...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1992 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité limitée "Transports Fourteau" la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS 01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET... ...M. BOUSQUET...Vu 1° sous le n° 93BX00001 la requête, enregistrée le 4 janvier 1993, présentée pour M. Félix X..., demeurant 4, rue de l'Aouta à Tournefeuille Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 1992, en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 juillet 1989, retirant le permis de construire délivré le 18 février 1989 à M. Y... ; 2° de rejeter la demande...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE... ...M. BOUSQUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 4 mars 1993, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Office National Interprofessionnel des Vins ONIVINS en date du 23 mai 1991, limitant à la somme de 20.885,13 F ses droits au titre de la...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...M. BOUSQUET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mai et 31 juillet 1992, présentés pour M. Bernard X..., demeurant 28, ... Aude ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, des rappels de taxe sur la...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. BOUSQUET...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Jean-François X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi qu'à la condamnation de...