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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 12 mars 1997, 95LY00645
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré le 14 avril 1995 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de rétablir M. X... à l' impôt sur le revenu au titre des années 1982 et 1983, à concurrence respectivement de 140443 F et 51657 F ; 2° de réformer le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 05 février 1997, 94LY00427
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu l'arrêt en date du 25 octobre 1995 par lequel statuant sur la requête présentée pour la société MONTLAUR SAKAKINI dont le siège social est ..., par Me X..., avocat, tendant à l'annulation du jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 28 février 1984 et 1985, la cour a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 31 décembre 1996, 95LY00103
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par la société d'exploitation de la clinique VIGNOLI située ..., représentée par son directeur général en exercice ; La société d'exploitation de la clinique VIGNOLI demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE n'a fait droit que partiellement à sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 31 décembre 1996, 95LY00205
19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 octobre 1996, 95LY00307
17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré le 15 février 1995 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1994, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé la contrainte notifiée par voie de commandement signifié le 7 avril 1992 à M. X... pour avoir paiement de la somme de 389 725 francs à raison des cotisations à l'impôt sur le revenu et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 octobre 1996, 95LY00333
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... à 74000 ANNECY ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l' ordonnance du 23 novembre 1994 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d' impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 25 septembre 1996, 94LY00636
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant, ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 et du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 25 septembre 1996, 94LY00768
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour la SCI ELEM dont le siège social est ..., par Me DEVILLERS, avocat ; La SCI ELEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01567
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. CHANEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 15 décembre 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01694
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 1994 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980 correspondant à la fixation des bénéfices industriels et commerciaux à 944 330 francs ; 2° de remettre à concurrence de 363...
