Recherche de qui ont été rapportées par M. Cannac dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 87766 et 87775
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...M. CANNAC...REQUETE DU SIEUR Y... CHARLY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "PARC ETOILE-FOCH" PRESCRIT AU SIEUR Y... DE LIBERER LES EMPLACEMENTS N°S 22, 27, 29 ET 41 DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE-FOCH ET DECIDE QUE FAUTE PAR LUI DE LE FAIRE IL POURRAIT ETRE PROCEDE D'OFFICE A SON EXPULSION ; REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 07 janvier 1970, 72510
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers article 1454-15... ...M. Cannac...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR Y... SIMON , X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE L'ANNEE 1964 DE LA COMMUNE D'ANNECY ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-15...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 68326, 74394, 74573 et 75067
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...Rapporteur M. Cannac...1° REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE DANS LES RESTAURANTS QU'ELLE EXPLOITE A ... ... DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 30 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73232
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR L'ANNEE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1959 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73320
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74112
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 29 avril 1969, 74863
- Formalités - Mentions à faire figurer au relevé des provisions. ... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1960, QUI ETAIT RELATIVE A DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 64673
57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de... ...M. Cannac...REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 26 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A REJETE SES DEMANDES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN EN DATE DES 22 MAI ET 22 NOVEMBRE 1962 ET DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1962, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 69979
57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES 1... ...M. Cannac...REQUETE DE LA SOCIETE "L'INCOMBUSTIBILITE" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A REFUSE A LADITE SOCIETE ET AU SIEUR X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE BENEFICE DES LOIS DU 28 OCTOBRE 1946 ET DU 23 AVRIL 1949 ET REJETE LEUR OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A LEUR ENCONTRE LE 24 AOUT 1957 AUX FINS DE FAIRE REVERSER AU TRESOR LES SOMMES QUI LEUR AVAIENT ETE AVANCEES AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73661
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif. ... ...Rapporteur M. Cannac
