Recherche de qui ont été rapportées par M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 228138
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azeddine X..., demeurant Massira, 2C N 178 à Marrakech Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 228738
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Hay El Walaa, immeuble 8, Sidi Y... à Casablanca Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 228797
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 228983 et 229024
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN... ...M. Casas...Vu, les requêtes enregistrées sous les n°s 228983 et 229024 respectivement les 8 et 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 229022
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia Y..., demeurant ... en Brie 77680 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère, Mme Hadda X... veuve A..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 229071
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant n° 182, Cité Ben Boulaid à Arzew Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu le mémoire enregistré le 5 novembre 2001, présenté par M. X... ; M. X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 230521
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Najat Y..., demeurant 35, rue Ben Jilali, Taj X... à Casablanca Maroc ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 231048
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... Y..., demeurant 406, Square Jacques Prévert Bât 1, escalier A à Evry 91000 ; M. MASUWA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Masuwa Z... un visa d'entrée sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 209001
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège est ... ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 228830
01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Uriage 38410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un...
