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...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS TERRITORIAUX DU BAS-RHIN, dont le siège social est situé 1 parc de l'Étoile à Strasbourg 67000 ; le SYNDICAT DES PERSONNELS TERRITORIAUX DU BAS-RHIN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103168 du 25 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part...

...M. Christian Vigouroux...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1103288 du 27 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la demande présentée par M. Dido A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer tout lieu d'hébergement qui pourra...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel , demeurant ... ; M. demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination de M. Bernard B au poste de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense et...

17-03-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONFLITS DE COMPÉTENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 septembre 2010, la requête présentée pour M. A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine la juridiction compétente pour statuer sur sa demande de restitution d'une somme de 12 098,55 euros perçue par le receveur du Trésor de Maisons-Laffitte le 1er juin 1999 en paiement de l'impôt sur le revenu dû par l'intéressé au titre de l'année...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoia A, domiciliée chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102602 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 6 juin 2011 par laquelle le préfet de la Moselle a décidé sa remise aux autorités polonaises ; 2° de faire droit à sa...

...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 août 2010, l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une requête de la société Fraikin Assets tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 447,55 euros émis à son encontre par le département du Val-de-Marne à la suite de la détérioration par un véhicule lui appartenant du portail électrique d'un collège de Thiais et, d'autre part, à être déchargée du paiement de la somme de 447,55 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tiburce A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 31 janvier 2011 relatif à son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la date d'effet du décret...

...M. Christian Vigouroux...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100388 du 25 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu quatre arrêtés en date du 21 avril 2011 pris par le préfet de la Réunion portant réquisition individuelle de M. A pour les...

...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2010, l'expédition du jugement du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière tendant à l'annulation des épreuves de l'examen professionnel 2008 pour l'avancement des personnels civils employés en Polynésie française dans les organismes relevant du ministère de la défense et à la condamnation de la direction des commissariats d'outre-mer à organiser de nouvelles épreuves, a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, du décret du Président de la République du 3 février 2011 décidant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire et, d'autre part, de l'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes du 8 mars 2011 le radiant du corps des ministres...