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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 40100
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Indemnité de retard - Liquidation provisoire du prélèvement... ...M. Cousin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. G... AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT LA SOCIETE A ETE RENDUE DEBITRICE PAR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 42572
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 43240
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - 19-04-02-01-01-01... ...M. Cousin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... , DOMICILIE A ... ... DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR VOIE DE ROLE, RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1976 ET AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 16822
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES A L'INTERESSE PAR SON ENTREPRISE EN 1976 AINSI QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL REPRESENTE PAR LA FOURNITURE D'UNE VOITURE POUR LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 22381
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 28061
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - A TITRE PRINCIPAL ; 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LA SOCIETE "X... " DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE RECLAMEES A CELLE-CI PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE 1972, DANS LA MESURE OU LE...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 28262
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Etablissement de la taxe professionnelle... ...M. Cousin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. HENRI X... DEMEURANT ... A ROMANS DROME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROMANS ; 2° PRONONCE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 33573
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE ENSEMBLE SA DEMANDE ET LA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 37782
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Cousin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° A TITRE...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 39312
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai - Acte... ...M. Cousin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MAI 1982, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE...
