Recherche de qui ont été rapportées par M. D'Harcourt dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 49719
19-01-01-005-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eugénie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions forfaitaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1977 au 31 octobre 1978 ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 janvier 1987, 31918 et 40576
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. d'Harcourt...Vu la décision, en date du 15 février 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire-droit sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, enregistrée sous les n° s 31 918 et 40 576, ordonné une expertise par trois experts en vue de déterminer, en fonction du coût de la construction au jour de l'aliénation, apprécié conformément aux dispositions de l'article 150 ter I-2 du...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 décembre 1986, 36949
19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 décembre 1986, 50418
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. d'Harcourt...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal annule le jugement du 6 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la compagnie des sablières de la Seine réduction des 7/12è de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 pour son...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 novembre 1986, 48159
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PELLEMELLE ET COMPAGNIE", dont le siège est au Pont de l'Ecluse à Noirmoutier 85330 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 octobre 1986, 50780
19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée en liquidation "Société forestière de Normandie", dont le siège est à Boissy Maugis - Remalard 61110 , représentée par Me Guérin, syndic de la liquidation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 25 janvier 1983 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1986, 30770
19-01-03-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...M. d'Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1981 et 9 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société financière de placement et de gestion immobilière S.F.P.G.I. , société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en dante du 27 novembre 1980 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1986, 48857
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. d'Harcourt...Vu la requête enregistrée le 23 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "NOUVELLE NAVARRE AUTO", société anonyme dont le siège social est ... 64140 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 49027
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. d'Harcourt...Vu le recours enregistré le 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la société anonyme "GRANDS MAGASINS A SAINT-JACQUES" une réduction de 93 532,08 F sur la taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 49825
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. d'Harcourt...Vu le recours enregistré le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... décharge de la taxe professionnelle et de la taxe régionale additionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 pour un montant de 961 F...
