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01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Dandelot...REQUETES DU SIEUR X... JOCELYN , TENDANT A L'ANNULATION 1. D'UNE DECISION DU 23 JUILLET 1973 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ; 2. D'UNE DECISION DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU 26 JUILLET 1973, JUGEANT IRRECEVABLE SES RECOURS HIERARCHIQUES DIRIGES CONTRE UNE DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Y... EN NOUVELLE CALEDONIE A AUTORISE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS QU'IL...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PERSONNES SE LIVRANT A DES... ...M. Dandelot...VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION LESDITS DUPLICATA ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE... ...M. Dandelot...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA Loi DU 30 MAI 1972 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS REGIONALES DES DOMMAGES DE GUERRE ET TRANSFERANT POUR PARTIE LEURS ATTRIBUTIONS AU CONSEIL D'ETAT, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 JANVIER 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 DECEMBRE 1972 ET 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - Faits de nature à entrainer la... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A MONTLUCON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE CONDAMNANT, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE MIROCALOR, A INDEMNISER L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MONTLUCON A RAISON DES DESORDRES...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT. - Absence de... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA BANQUE ANTILLAISE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A POINTE- A- PITRE GUADELOUPE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE- TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Capacité - Requérant décédé avant l'enregistrement de la requête - Appropriation... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... SAMUEL DEMEURANT ... A BIARRITZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 30 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970PAR...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT D'ECHELON. - Conditions d'ancienneté - Majorations... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAVARRO CAMILLE , INSPECTEUR PRINCIPAL DU CADASTRE EN RETRAITE DEMEURANT 29 BOULEVARD F.MERCADER A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU...

- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - Cotisation rétrocédée par les régimes spéciaux au régime général en contrepartie de la prise en charge,... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET ° 72-971 DU 27 OCTOBRE 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen inopérant - Absence - Moyen tiré de ce que l'autorité de tutelle... ...M. Dandelot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA MEDICAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LA CONFEDERATION DES KINESITHERAPEUTES, AIDES DERMATOLOGISTES DONT LE SIEGE SOCIAL EST EGALEMENT A ... ET DE LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 28 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE...