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67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. de Guillenchmidt...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU SUR LA R.N. 25 ENTRE ABBEVILLE ET EU ; VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt