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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juin 1991, 90BX00013
19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Dudezert...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Monein et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1991, 89BX01808
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dudezert...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par la société à responsabilité limitée "GARAGE DE NORMANDIE", dont le siège social est ..., représentée par Mme Kujawski, gérante en exercice ; la société à responsabilité limitée "GARAGE DE NORMANDIE" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 avril 1991, 90BX00228
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Dudezert...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1990, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la commune de Jonquières une indemnité de 53.675 F en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant une chapelle et une somme de 6.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 février 1991, 90BX00265
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION... ...M. Dudezert...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 19 janvier 1990, le 29 janvier 1990 et le 16 février 1990, et le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la cour le 28 mai 1990, présentés pour la Société Anonyme du CASINO D'AX-LES-THERMES dont le siège est au Casino d'AX-LES-THERMES, représentée par son président-directeur général en exercice ; la Société Anonyme du CASINO D'AX-LES-THERMES demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 novembre 1990, 89BX00458
12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Droits de l'assureur - Subrogation - Application des articles L.121-12 et L.242-1 du code... ...M. Dudezert...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES EUROPEENNES ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1988, présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 octobre 1990, 89BX01585
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Dudezert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 juillet 1989 et 25 juillet 1989, présentés par M. X... Claude, demeurant ... 64200 et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juillet 1990, 89BX00332
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Existence - Caisse de sécurité... ...M. Dudezert...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1988 et 20 mai 1988 au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1990, 89BX00490
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Dudezert...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. Michel X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour : 1° réforme le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juin 1990, 90BX00059
54-03-015,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Instruction - Caractère contradictoire - Communication des observations en... ...M. Dudezert...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1990, présentée pour la société anonyme C.M.C.A. Etablissements Mauret dont le siège est route de Bordeaux Aire-sur-Adour 40800 et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 8 janvier 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision de 304.101,87 F représentant, sans la retenue de garantie, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 avril 1990, 89BX01476
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Dudezert...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour la Société industrielle des établissements L. A. Chaignaud S.I.L.A.C. dont le siège social est place Saint-Florent à La Rochefoucauld 16110, représentée par son président-directeur général, par la société civile professionnelle Jean Labbé - Marie-Thérèse Sur, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
