Recherche de qui ont été rapportées par M. DUPUCH dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 140195
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Dupuch...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistrés les 6 août 1992 et 7 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Maître X..., notaire à la résidence de Saint-LaurentLa-Vernède Gard, la décision en date du 13 juillet 1988 rejetant une demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 147984
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Dupuch...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y... agissant tant en son nom propre qu'au nom de l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT mandaté à cette fin par le bureau de ladite association selon délibération du 11 mai 1993, et demeurant ... ; M. Bernard Y... et l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 3 mars 1993 portant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 152505
03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE. ... ...M. Dupuch...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel de X... demeurant à BONNEVILLE-LA-LOUVET 14130 ; M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 . Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 153006
15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Transposition - Transposition... ...M. Dupuch...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE -DE-FRANCE, représentée par son président en exercice, par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice, par M. Christian X..., agriculteur, demeurant à Bercagny - 95750 Chars, et par M. Michel Y..., agriculteur, demeurant ... à 78790 Arnouville-lesMantes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 153501
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Dupuch...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., demeurant ... ; M. Z... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 14 mai 1993, ensemble le décret du Président de la République en date du 3 mars 1993 nommant M. X... en qualité d'inspecteur général de l'équipement, et le décret du 3 mars 1993 nommant M. Y... en qualité d'inspecteur général de l'équipement ; Vu le mémoire, enregistr...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 77250 et 77673
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE... ...M. Dupuch...Vu, sous le n° 77 250, la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... 33080 ; le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 90916
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Dupuch...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... 33080 ; le directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia 1 a annulé les décisions du 21 janvier 1982 du directeur de l'ECOLE NATIONALE DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1972, 74030
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...M. DUPUCH...REQUETE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ORNE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 30 JUILLET 1967 FIXANT LES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1652...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 75788
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...M. DUPUCH...REQUETE DE LA DAME VEUVE BENOIST Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE EN MER, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN DE GUERRE, DU BATEAU DE PECHE "SAINTE-BERNADETTE" ; VU LA LOI N° 46-2389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; L'ORDONNANCE N° 58-1453 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83103
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* ECHELLE DE SOLDE N. 2 - CONDITIONS DE... ...M. DUPUCH
