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68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du délai... ...M. Daël...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1984, PRESENTEE POUR LE MONASTERE DE LA VISIATION, DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTE PAR SA SUPERIEURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1980 AU MONASTERE ; 2...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Absence de forclusion - Opération complexe -... ...M. Daël...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 1982, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 13 octobre 1980 mettant fin...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Daël...Requête de M. Jacques X... et autres tendant à l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 4 mars 1980 fixant les modalités d'établissement et le montant des cotisaitons professionnelles pour l'année 1980 ; Requête des mêmes tendant à l'annulation de quatre délibérations de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention relatives aux cotisations...

01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Refus de l'inspecteur du travail... ...M. Daël...Recours du ministre du travail et de la participation tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du comité central d'entreprise Merlin-Gérin, la décision ministérielle du 11 octobre 1976 annulant la décision du 7 juillet 1976 de l'inspecteur du travail de Grenoble confirmant le refus opposé par ledit comité central d'entreprise à la nomination du docteur Y... en qualit...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Litige nécessitant l'appréciation... ...M. Daël...Requ^ete, de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Paris à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 5`février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville à lui verser les intér^ets au taux légal afférents au montant des arrérages de sa pension, à compter de la date de dép^ot de sa demande de liquidation et au fur e à mesure des échéances successives jusqu'au jour de la...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Inexécution d'une transaction... ...M. Daël...Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à complète exécution des dispositions de l'article 2 de la convention du 8 mars 1982, y compris les intérêts de droit à compter du 19 août 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Seconde session d'un doctorat d'études approfondies - Candidat n'ayant pas... ...M. Daël...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. OUCHENE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1980 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-SUD REFUSANT DE MODIFIER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseiller municipal intéressé -... ...M. Dael