Recherche de qui ont été rapportées par M. Daniel Fabre dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 90 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 276555
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Claude A contre le jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 252416
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le siège est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes 30220 ; la S.A. COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 12 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 258564
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - IRRECEVABILITÉ DES... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLAROID U.K. LTD, dont le siège est Wheathampstead House, Codicote Road, Wheathampstead, Hertfordshire AL 4 8SF Grande-Bretagne ; la SOCIETE POLAROID U.K. LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 266093
68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION DANS LE... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTADY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTADY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. André A contre le jugement du 7 avril 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 266494
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - ACTIONS EN RÉPÉTITION -... ...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGET, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Trets soit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 juin 2006, 288163
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Daniel Fabre...Vu, enregistré le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de la S.A. CEDILLAC tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 524 806,62 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, durant les années 1993 à 2002, du fait de l'application des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 257533
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a accordé à la S.A.R.L. Le Coeur Samba, dont le siège est 14, rue du Marché Lanselles, à Amiens 80000, la décharge de la pénalité à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1987 par application des dispositions de l'article 1763 A du code général...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 260787
...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A.R.L. Euro Constructions Industries Outre-Mer E.C.I.O.M., dont le siège est 18 A Lot Vince Arnouville, à Petit-Bourg 97170, la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 267393
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Daniel Fabre...Vu les requêtes et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.N.C. BUTAGAZ, dont le siège est 47-53, rue Raspail à Levallois Perret Cedex 92594 ; la SNC BUTAGAZ demande au Conseil d'Etat : 1°, sous le n° 267393, d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 6...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 269716
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Christophe A, demeurant ..., la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1994...
