Recherche de qui ont été rapportées par M. Dayan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 90819
01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Dayan...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE DES 14 JUIN ET 16 JUILLET 1971 ET 7 MARS 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1975, 92896
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE Non... ...M. Dayan...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, Section, 22 novembre 1974, 89254
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - Services pris en... ...M. Dayan...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME AARON Y... DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE VALIDER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1974, 86065
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. Dayan...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A FIXE A 433.60F LE MONTANT DE LA SOMME QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ETAIT CONDAMNE A LUI PAYER EN REMUNERATION DE SERVICES QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1974, 87158
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - Agents des services extérieurs du ministère des... ...M. Dayan...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 MAI ET 24 OCTOBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1972 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE PLACANT EN POSITION DE MISSION TEMPORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET METTANT FIN A SES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1973, 82025
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - UN ATTACHE D'HOPITAL... ...M. DAYAN
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1973, 80187
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - POUVOIRS DU COMPTABLE. -... ...M. DAYAN
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 84798
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... ...M. DAYAN...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... PATRICK A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1967, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 2.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 88079
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. - BENEFICIAIRE DE LA... ...M. DAYAN
| France, Conseil d'État, 09 mai 1973, 84602
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Dayan...REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 6 JUILLET 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ALORS QU'IL CIRCULAIT LE 25 JANVIER 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 A SAINT-AUBIN-SUR-AIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS...
