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16-01-01,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Hypothèses particulières de modification -... ...M. Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1992 et 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE Savoie représentée par son maire en exercice ; la commune demande : 1° l'annulation de l'ordonnance en date du 13 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la demande de la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE tendant à l'annulation de...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Autorisation d'accès des riverains à la... ...M. Delon...Vu, enregistrés les 27 août 1992 et 23 décembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., à Crouy-en-Thelle Oise ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 1er juillet 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du maire de Crouy-en-Thelle en date du 10 juillet 1986...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Delon...Recours du ministre du Budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 février 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a, avant-dire-droit, admis la recevabilité de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée par l'administration à la demande de révision de sa pension civile de retraite ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance...

48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Delon...Requête de M. Adrien X..., contrôleur civil chef de région honoraire tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre du budget à sa requête du 22 novembre 1978 sollicitant la révision de sa pension garantie, et de la décision explicite de rejet du 6 juillet 1979 ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 4 août 1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret...

05-04-01 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Revalorisation - Loi du 3 août 1981 art. 26 ne pouvant faire obstacle à... ...M. Delon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. AHMED Z..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A TIZI OUZOU ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 5 JUIN 1981, PORTANT REJET DE SON RECOURS CONCERNANT LA DATE D'EFFET DE LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION MILITAIRE DE...

68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...M. Delon...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 août 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 décembre 1976 accordant à la société civile immobilière Rénovation Auvergne Pasteur un permis de construire, et contre des arrêtés du 7 novembre, du 19 décembre et du 23 décembre 1977, transférant partiellement le bénéfice de ce permis à d'autres sociétés et en prorogeant la...

01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX... ...M. Delon...Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une indemnit...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Punitions ne pouvant... ...M. Delon...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... ANGE , DEMEURANT A BESANCON DOUBS , AVENUE CARNOT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE MESURES...

54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Elections législatives - Remboursement des frais exposés par un... ...M. Delon...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1981 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES DOUBLES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS...

...M. DELON...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1978 présentée pour M. A... C..., architecte, demeurant 10 rue Leconte de l'Isle à Paris 16ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 14 avril 1978 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné solidairement avec l'entreprise COUTANT à payer à la ville de Châteaudun la somme de 253.463 F hors taxes en réparation des désordres survenus au collège d'enseignement secondaire de Beauvoir et à supporter les frais d'expertise et de sondages; 2° rejette les demandes présentées par la...