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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 12793
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Denizot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y... GUSTAVE, DEMEURANT ... A BARTENHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1976 DU PREFET DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 13919
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de l'octroi possible de dérogations -... ...M. Denizot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 10 AOUT 1978 ET LE 12 JANVIER 1979, PPRESENTES POUR LA SOCIETE MANUFACTURE DU BLANC DES VOSGES AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A REMIREMONT VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 13967
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Denizot...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 AOUT ET LE 27 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 SUR LA R.N. 381 A UN CAMION APPARTENANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 08998
03-04-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Taxes foncières relatives à ces travaux - Demande en décharge -... ...M. Denizot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JOSEPH ET Y... Z... BERNADETTE EPOUSE X..., AGRICULTEURS, DEMEURANT ENSEMBLE A LEULEAC MORBIHAN , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DE LA TAXE A LAQUELLE ILS ONT ETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 08999
...M. Denizot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X... SIMONE VEUVE Z..., DEMEURANT A LEULEAC MORBIHAN , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE LA TAXE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 09213
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Denizot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE ADJALI Y... , DEMEURANT ... A PARIS XIVE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 5 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION VERBALE, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1977 A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LUI INTERDISANT DE SE RENDRE EN GUYANE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 10132
37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Jonction - Impossibilité de... ...M. Denizot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977, PRESENTEE POUR MM. X... PAUL , D... JEAN-FRANCOIS ET Z... Y... BEATRICE , CHIRURGIENS-DENTISTES, DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE AUX DOCTEURS X..., D... ET SAINT-MARTIN LA PEINE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 13132
30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -... ...M. Denizot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JEAN-MARC DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 26 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE SES PARENTS, LES EPOUX X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 13197
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Cessation de fonctions -... ...M. Denizot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., ELEVE PROFESSEUR, DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE N 13 197 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MAI 1978 EN TANT QU'IL REJETTE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 13981
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Bulletin ne portant pas les mentions prévues à l'article L.66... ...M. Denizot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... CLAUDE DEMEURANT A SIONVILLER MEURTHE-ET-MOSELLE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT ET 27 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 - ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 13 JUILLET 1978 ANNULANT SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE SIONVILLER AINSI QUE LES OPERATIONS DES DEUXIEME ET...
