Recherche de qui ont été rapportées par M. Desrame dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. DESRAMÉ...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale au titre de la création d'entreprise ; 2° d'annuler cette décision...
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTAIGU DE QUERCY par Me Delvové, avocat ; La COMMUNE DE MONTAIGU DE QUERCY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, sur la demande de M. X, annulé les titres exécutoires n° 271 et 273 émis le 31 août 2000 par le maire de la commune à l'encontre de M. X au titre d'arriérés de loyers et d'indemnité de résiliation de bail ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.500 euros au...
...M. DESRAMÉ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2002, présentée pour Mme Daouadi X, demeurant ... ; Mme Daouadi X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari, décédé le 12 septembre 1997 ; 2° d'intervenir auprès de l'administration compétente pour qu'elle obtienne la réversion de la pension ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. X, demeurant ... , M. X demande à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 19 juin 2002 par laquelle le président de la première chambre a rejeté sa requête comme tardive ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de M. Desram...
...M. DESRAMÉ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 octobre 2002 et 20 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentés pour : - l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE KOUNGOU POINTE dont le siège est au 13 Résidence Le Belvédère à Pointe Koungou à Mayotte ; - M. Patrick X demeurant au ... ; - M et Mme Y demeurant au ... ; - Mme Léonette Z demeurant au ... ; - M. Christian A demeurant au ... ; - Mme Christine B demeurant au ... ; Classement CNIJ : 68-03-03-01-02 C - M. Dominique C demeurant au ... ; - M. Bernard D demeurant au ... ; - M. et Mme F demeurant au ..., par Me...
...M. DESRAMÉ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE RILHAC-RANCON Haute-Vienne par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE RILHAC-RANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 4 octobre 1995 par laquelle le maire de Rilhac-Rancon a refusé à la société d'H.L.M. coopération et famille l'autorisation de lotir la parcelle cadastrée AW 85 ; 2° de rejeter la demande de cette société d'H.L.M. devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la sociét...
...M. DESRAMÉ...Vu le recours, enregistré le 27 août 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA REUNION ; Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 21 août 2000 accordant à M. et Mme X un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...M. DESRAMÉ...Vu le recours, enregistré le 27 août 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA REUNION ; Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 21 août 2000 accordant à Mme X, un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...M. DESRAMÉ...Vu 1° le recours enregistré au greffe le 27 août 2001 sous le n° 01BX02041, présenté par le PREFET DE LA REUNION ; Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 21 août 2000 accordant à M. Jean-Luc X un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...M. DESRAMÉ...Vu le recours, enregistré le 27 août 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA REUNION, Le PREFET DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déclaré irrecevable son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cilaos du 7 août 2000 accordant un permis de construire à M. X en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
