Recherche de qui ont été rapportées par M. Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 95546
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN 1974 ET 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 2 MAI 1974 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 99869
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMPTOIR D'ACHAT DES INDUSTRIES DE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES DE GUYENNE ET GASCOGNE C.A.I.F.C.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE SUR LOT LOT ET GARONNE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET 17 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 99872
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'EXPLOITATION DES FRIGORIFIQUES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , AUDIT MARCHE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUIN ET...
| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1977, 95539
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Halle de... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 MAI 1974 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION D'UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS PAR L'OFFRE D'UNE LOCATION COMMERCIALE, D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE "HALLE CENTRALE LYONNAISE" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1977, 00403
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents non titulaires - Droit à une priorité de recrutement. 05-01, 36-04-04... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1977, 96150
24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Dommages causés au domaine public ferroviaire par un camion à une... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LUDWIG ERICH Z... , DEMEURANT A IDAR OBERSTEIN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , RUE HAMMERSTEIN R 11, ET POUR LA SOCIETE BERNHARD GELLER, G.M.B.H., DONT LE SIEGE SOCIAL EST 66 SAARBURCKEN 3 REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , 27 SULBACHSTRASSE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1974 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1977, 99859
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL DECIDE LE RETRAIT DE LA DAME X... JACQUELINE DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mars 1977, 01112
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mars 1977, 98441
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Dutheillet de Lamothe.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Henri , demeurant à Perpignan Pyrénées-Orientales , 34, place de l'Esplanade, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 7 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 11 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 00114
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption. 68-03-04 En vertu de... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 25 MAI 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOMERES A PERMIS AU SIEUR X... DE SURELEVER SA MAISON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX...
