Recherche de qui ont été rapportées par M. Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1977, 03765
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Interruptions et retards dans... ...M. Dutheillet de Lamothe.../Vu le recours du Ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 Juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil 1° réformer le jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser aux consorts X... une indemnité de 157.483,32 F en réparation du préjudice causé par le retard apporté à la construction de leur hôtel ; 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 99938
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... HENRI , DEMEURANT A PONTIVY MORBIHAN , A RESTEBIRA EN NOYAL PONTIVY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1976, 96271
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Faute de nature à justifier une sanction - Absence. 16-07-02, 36-09-03-02... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR EDOUARD Z..., DEMEURANT AU FRANCOIS A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1974 ET 28 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE, UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 décembre 1976, 97852
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE LE DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 MODIFIANT LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE A L'ANNULATION DU DECRET N 74-350 DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 95769
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 AVRIL 1974 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT SUPPRIME LES OFFICES DE CINQ NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME DANS UN OFFICE CREE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE EUX ; VU LA LOI N 66-879 DU 22 NOVEMBRE 1966 ; LE DECRET N 58-1182 DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 99932
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... 7.850 F ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 96253
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU TRANSFERT DES HALLES DE PARIS A RUNGIS ; VU L'ORDONNANCE N 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N 68-661 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1976, 98955
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 5 FEVRIER 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION DU 24 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 novembre 1976, 94227
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER JANVIER 1974, EN TANT QU'IL NE S'Y TROUVE PAS INSCRIT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N 67-130 DU 20...
| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1976, 98949
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Avancement des magistrats - Liste d'aptitude aux... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1975 DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION LE RADIANT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE...
