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36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur -... ...M. Dutreil...Vu 1°, sous le n° 96 578, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988, présentée par l'association des membres de l'inspection générale des affaires sociales, par le syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales et par M. Stéphane B..., ayant pour mandataire unique M. Maurice Ramond, président en exercice de l'association et du syndicat susmentionnés ; les requérants demandent au Conseil d'Etat...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail et de l'emploi d' Auvergne en date du 30 décembre 1983 en tant...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Annulation d'une autorisation administrative de... ...M. Dutreil...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Maurice X..., la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en... ...M. Dutreil...Vu 1° sous le n° 105 247, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1989 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 novembre 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Avantages divers - Crèches du... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant le Vega "b" rue Regimbaud à Toulon 83100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1986, par laquelle le directeur régional de l'action sociale de la IIIème région maritime a ramené à 3 ans l'âge...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Obligation de détenir un titre de travail pour... ...M. Dutreil...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 21 février 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde refusant...

66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1 Compétence de... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1984, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence -... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Trégueux Côtes-du-Nord ; 2° le rétablisse dans sa...

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent placé en position de... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant "le Claux" Valence d'Albigeois 81340, M. B... BARRON, demeurant "Le Village", Valence d'Albigeois, M. André Y... demeurant "La Gravarié", Valence d'Albigeois, M. Pascal A..., demeurant route d'Albi, Valence d'Albigeois, M. Henri C..., demeurant à Peyrelons, Valence...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Recevabilité - Délai imparti pour contester... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à Matemale 66210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur déféré du préfet des Pyrénées- Orientales, a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Matemale ; 2° rejette le déféré du préfet...