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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 259649
66-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - CONSEILS DE PRUD'HOMMES - COMPOSITION PAR DES CONSEILLERS... ...M. Edouard Geffray...Vu le recours, enregistré le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation du jugement du 2 novembre 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 260922
01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 MARS 1998, RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BAIE DE LA MOSELLE, dont le siège est ... et M. Bruno X, domiciliés ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la ville de Nouméa, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 263059
52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - EVICTION ILLÉGALE D'UN MEMBRE DU CONSEIL... ...M. Edouard Geffray...Vu 1° sous le n° 263059, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2003 et 26 avril 2004, présentés pour Mme Dominique X, domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003, ensemble la décision confirmative du 24 octobre 2003, du secrétaire général du Conseil économique et social, avec toutes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 271213
52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - TRANSMISSION PAR LE PREMIER MINISTRE DES... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Dominique YX, demeurant 16, rue Chauveau à Neuilly-sur-Seine 92200 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Premier ministre transmettant au Conseil économique et social les noms de MM. Y et de Mmes Y comme membres du Conseil économique et social directement désignés par l'Union nationale des associations...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 277324
...M. Edouard Geffray...Vu 1° sous le n° 277324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2005 et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège est 16, Place Saléon-Terras à Le Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission bancaire en date du 6 décembre 2004 refusant de lui communiquer l'ensemble des courriers adressés par le Crédit mutuel du Nord de la France ou le Crédit mutuel du Nord Europe au secrétariat général de la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 246566
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 octobre 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 255096
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Evgueny Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2002 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 259262
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 260624
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fettouma Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2002 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son père M. X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 261675
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
