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01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, a d'une part, annulé le...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé d'appliquer à l'intéressé un régime de...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FORCALQUEIRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FORCALQUEIRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 du tribunal administratif de Nice la condamnant à payer une astreinte de 50 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SCI LE GAMBETTA dont le siège est 93, rue Perthuis à Clamart 92140 et par M. et Mme A demeurant ... ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre l'arrêt n...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 août 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2004 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision consulaire ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 50 euros par jour...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima , épouse , demeurant ..., représentée par son fils, M. Chawki B; Mme Fatima demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Adriana A, demeurant à ... représentée par M. Hubert C ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Roumanie lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 juillet 2005 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un visa...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - CONGÉ PARENTAL - DEMANDE DE RÉINTÉGRATION À L'ISSUE DU CONGÉ... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date des 11...