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...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00039 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, annulé le jugement n° 0500124 du 26 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 129 917, 87 euros...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA02046 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société Flandre Economie Environnementale, a annulé le jugement n° 0600179 du 14 avril 2008 du tribunal administratif d'Amiens et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 19 515, 86 euros, avec...

...M. Fabrice Aubert...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A et Mme Zineb C, épouse A, domiciliés chez M. Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc leur refusant un visa de court séjour ; 2 d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10VE00944 du 17 mai 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement de sa requête présentée le 19 mars 2010, tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal...

17-03-02-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2009 et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège est au 2 avenue de Saint Mandé à Paris 75012 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ONF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02506 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de...

...M. Fabrice Aubert...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité de sujétion aéronavale et de l'indemnité spéciale de risque aéronautique pour sa période d'affectation à l'organisme à vocation interarmées pour la recherche et le sauvetage au combat...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2007 la condamnant à verser 12 867,84 euros à l'association Cartoun Sardines Théâtre en réparation du préjudice causé par...

...M. Fabrice Aubert...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2009 par laquelle le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, ont rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 15 octobre 2008 par laquelle le Haut-commissaire de la...

...M. Fabrice Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2010 et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Guy A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ; 2° d'annuler la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le président de la commission des recours des...

...M. Fabrice Aubert...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. A, annulé la décision du président de la commission des recours des militaires du 6 juillet 2007 rejetant le recours administratif préalable de M. A contre la décision nommant le lieutenant Delaporte au poste de commandant de la communauté de brigades de Gouzon ; Vu les autres pièces du dossier...