Recherche de qui ont été rapportées par M. Fanachi dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 194 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 220203
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - Lutte contre la pollution - Délimitation des zones vulnérables décret du 27 août 1993 -... ...M. Fanachi...Vu 1°, sous le n° 220203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2000 et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... BP 111, Le Chesnay cédex 78153 ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 234227
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Fanachi...Vu, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision en date du 3 avril 2001 par laquelle la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 2000 ; Vu le recours, enregistré le 7 août...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 234844
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine XB..., demeurant ..., M. Pascal X..., Mme Cécile C..., M. Claude Y..., Dominique XA..., Mme Véronique G..., Mme Jeanne U..., M. Jean I..., M. Jean-Pierre J..., Mme B... DEMARIA, M. André A..., Mme Martine M..., M. Jean-François L..., Mme Pascale S..., M. Philippe DE XX..., Mme Géraldine H..., M. Christian XY..., Mme Valérie Q..., M. Gilbert R..., Mme Murielle...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 235321
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-08-05-04-02... ...M. Fanachi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain XG..., demeurant ... ; M. Marcel Z..., demeurant ... ; M. Henri A..., demeurant ... ; Mme Sabine B..., demeurant ... ; M. Guy C..., demeurant ... ; Mme Jeanne H..., demeurant ... ; M. Robert M..., demeurant ... ; M. René Q..., demeurant ... ; Mme Louise R..., demeurant ... ; Mme Joséphine S...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 236117
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Procuration n'ayant pu être acheminée... ...M. Fanachi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il a présentée et qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 en vue de la désignation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 236926
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie B..., demeurant ..., Mme Nadia A..., demeurant à Bessac 16250, M. Gérard Z..., demeurant ... et M. André Y..., demeurant Aulagnes à Bessac 16250 ; Mlle B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation dirigée contre l'élection de M. Jean-Claude...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 202768 et 207199
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Fanachi...Vu 1° sous le n° 202768, la requête enregistrée le 17 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2° sous le n° 207199, la requête enregistrée le 26 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 203081 et 205873
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Fanachi...Vu 1° sous le n° 203081, la requête enregistrée le 28 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Asmae Y... GHARBI, demeurant ... ; Mlle Y... GHARBI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a rejeté sa demande de visa de court séjour en France et lui accorde un tel visa ; Vu 2° sous le n° 205873, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Asmae...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 203142
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant rue 356 n° 21 Cité Amsernat, Agadir Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 à laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; M. X... soutient que son séjour a un but familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 203150
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X..., demeurant 19 place Chouhada à Sidi Y... Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
