Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 342337
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SCARPARI, dont le siège est au 219 rue Duguesclin à Lyon 69003, représentée par son président directeur général en exercice ; la société SCARPARI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00449 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant, qu'après avoir annulé le jugement n° 0502505 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Lyon, elle a limité la condamnation de la Région...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 345963
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03029 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0203563 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le tribunal a mis hors de cause le syndicat inter hospitalier régional Ile-de-France SIRIF et l'entreprise...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 346756
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA CORREZE, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon, BP 30, à Tulle cedex 19001, représentée par son président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02778 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 23 décembre 2011, 348647
135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 348648
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01014 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806885 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 350185
...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à une astreinte de 100 euros par jour au terme du mois suivant la notification de la présente décision, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 15 octobre 2002 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Moselle le radiant des cadres, et a enjoint à la chambre de le réintégrer à compter du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 353853
...M. Francis Girault...Vu l'ordonnance n° 1103191 du 31 octobre 2011, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Marie-Claude A dirigée contre les décisions des 8 et 16 juin 2011 par lesquelles le directeur des services des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension de réversion, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 333756
17-03-02-06 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00696 du 1er septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0604701 du 2 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 331644
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 31 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 09020336/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de Mme Claude A, annulé la décision du 15 janvier 2009 par laquelle la BANQUE DE FRANCE lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, renvoyé l'intéressée...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 347564
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101280 du 1er mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part...
