Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 31

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a refusé de lui accorder l'allocation pour perte involontaire d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'article 1er du décret n°2001- 407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COCCINELLE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA COCCINELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis de différer la signature du contrat auquel doit conduire l'appel d'offres lancé par le...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X, demeurant ... Maroc ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret nº 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 1er avril 2003 décidant d'une part la reconduite à la frontière de M. Samir X et d'autre part fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Samir X devant le tribunal administratif...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 1er avril 2003 décidant d'une part la reconduite à la frontière de M. Karim X et d'autre part fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Karim X devant le tribunal administratif de...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 1er avril 2003 décidant d'une part la reconduite à la frontière de Mme Kheira Y et d'autre part fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de...

...M. Francis Girault...Vu la protestation, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de...

...M. Francis Girault...Vu la protestation, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faouzia C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MALET, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MALET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la seconde procédure d'appel d'offres lancée...