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| ...M. Frantz LAMARCHE...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101026 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 21 avril 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle X, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu I°, sous le n° 1101867, la requête enregistrée le 26 juillet 2011 présentée pour M. Hicham A, demeurant au ..., par Me Lordon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101173 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler ledit arrêté en...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour M. Viktor X, demeurant ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour M. Viktor X, demeurant ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2011 la requête, présentée pour M. Youssouph , demeurant ... et par l'EURL PHONE et BEAUTE, dont le siège est situé 5 quai de la Grave à Bordeaux 33800 par Me Jouteau ; M. et l'EURL PHONE et BEAUTE demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n°1101755 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part, des décisions du 7 janvier 2011 portant refus d'autorisation de travail et de rejet du recours gracieux en date du 18 février 2011 et d'autre part, de l'arrêté en...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. René A, demeurant au ... par Me Barbieri avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903759 du 28 octobre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse, statuant par application de l'article R 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrémédiablement insalubre l'immeuble lui appartenant sis sections B n° 233 de la commune de Gensac de...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 par télécopie et le 1er octobre 2010 en original, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Mayer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler et à titre subsidiaire de réformer le jugement n° 0700639 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 1978 par lequel le maire de la commune de Trois Bassins a interdit la pratique du nudisme sur tout le territoire de la commune et de la délibération en date du 14 décembre 2005 du...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour, par télécopie le 1er avril 2011 et par courrier le 5 avril 2011, présentée pour M. Fateh A demeurant ..., par Me Preguimbeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001361 du 24 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 par télécopie et le 24 juin 2011 en original, présentée pour M. Okbi A, demeurant chez Mme B ..., par Me Chambaret ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005302 du 23 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 30 novembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
...M. Frantz LAMARCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Dubarry ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704626 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2007 par lequel le préfet de la Gironde a reconduit pour 6 mois à compter du 24 août 2007 l'hospitalisation d'office dont il fait l'objet au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et a rejeté sa demande tendant à voir désigner un expert psychiatre ; 2° d'annuler, pour excès...
