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01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les appels à candidatures et les directives en date du 30 avril 2002 pour les personnels administratifs des catégories B et C de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, dont le siège est ... 75950, le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ..., le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est ... 75349 Paris 07 SP, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est situé Bât. 2A Le Ravel ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPING LE RUISSEAU, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CAMPING LE RUISSEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel de l'ordonnance du 15 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise à la demande de la sociét...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième paragraphe, intitulé Niveau Opérationnel, de l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à l'organisation des services de l'établissement ; 2° de mettre à la charge de l'Office National des Forêts la somme de 1 500 euros au titre des frais...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à la gestion des effectifs et des postes de travail et des services de l'établissement ; 2° de mettre à la charge de l'Office National des Forêts la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nourredine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 25 juin 2003 du préfet du Val-de-Marne lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

...M. Frédéric Lenica...Vu l'ordonnance n° 9708035/5 en date du 22 octobre 2002, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 juin 1997, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES...

...M. Frédéric Lenica...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hommad A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Frédéric Lenica...Vu 1°, sous le n° 254561, la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoulikha B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°, sous le n° 253322, la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du...