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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 312732
...M. Frédéric Aladjidi...Vu 1°, sous le n° 312732, le pourvoi enregistré le 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0200356/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé la décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de M. Moussa A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite à compter du 2 janvier 1975, il lui a, d'une part, enjoint de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 313440
19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - 1 OBLIGATIONS COMPTABLES DE... ...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, dont le siège est chez Me Moisand, 4 avenue Van Dyck à Paris 75008 ; la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA03744 du 12 décembre 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 313888
...M. Frédéric Aladjidi...Vu l'arrêt du 14 février 2008, enregistré le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 320396
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fakhri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02342 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9902228/1 du 26 avril 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 320397
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fakhri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02341 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301503/1 du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 324664
...M. Frédéric Aladjidi...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 janvier 2001 portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version antérieure à celle résultant de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qu'il ordonne au ministre chargé du budget de procéder à une nouvelle liquidation de sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 326069
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07PA01456 du 31 décembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Interhôtels tendant à l'annulation du jugement n° 0013620-0013623 du 15 février 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 341022
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse B, née A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001275 du 19 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1991 concédant à son défunt époux une pension de retraite en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 345884
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803473 du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la demande de Mme Marie-Angèle A, annulé l'arrêté du 22 septembre 2008 par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui était servie à compter du 31 août...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2011, 346988
...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1001167 du 2 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé l'arrêté du 17 décembre 1990 concédant à M. Roger A sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...
