Recherche de qui ont été rapportées par M. Frydman dans la jurisprudence francophone - page 2

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...M. Frydman...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 11 janvier 1984, par lequel le ministre des l'économie, des finances et du budget a accepté sa démission d'inspecteur des...

28-025-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL -Election du président - Condition... ...M. Frydman...Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Le Vern, conseiller régional de la région de Haute-Normandie, demeurant à Saint-Martin-Osmonville, Saint-Saens 76680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'élection de M. Roger Y... à la présidence du conseil régional de Haute-Normandie, qui s'est déroulée le 21 mars 1986, 2° annule par voie de conséquence l'élection des...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", dont le siège est ... , représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 mars 1983 du ministre de la santé relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation...

05-03 ALGERIE - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Services accomplis en tant qu'adel et bachadel - Services non pris en compte dans la... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... à Epinay-Sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant la prise en compte, dans le calcul de ses droits...

34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 octobre 1984, 11 février et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU SITE DU "CUL DE LOUP", représentée par son secrétaire général en exercice, Mme Yvonne X..., demeurant au Carvallon à Saint Vaast-la-Hougue 50550 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 9 août 1984 déclarant d'utilit...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES PRATICIENS-CONSEILS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général en tant qu'il prévoit, dans son...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Refus... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., domaine de Grandchamp au Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION S.O.S. PARIS, dont le siège est ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Ile de France...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'assodiation dite "FEDERATION D'ACTION NATIONALE ET EUROPEENNE" F.A.N.E. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège était ... à Paris 75020 , agissant en la personne de son représentant, M. Marc X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 24 janvier 1985 par lequel le Président de la République a...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - Insuffisance professionnelle -... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE Charente-Maritime , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de...