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28-03-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Badonviller ; 2...

28-025-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Annulation partielle du scrutin - Conditions 1 -... ...M. Glaser...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée par M. Y..., demeurant à La Fouxelle-Pair et Grandrupt à Saint-Dié des Vosges 88100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. A... au conseil régional de Lorraine, qui s'est déroulée le 22 mars 1992, et proclame élu M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 52-1, 2ème alinéa ; Vu...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de quatre millions de francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Coux, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 février 1988 ; la commune de Coux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Coux en date du 5...

01-02-02-01-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE D'ANGERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1991 ; la COMMUNE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la...

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Glaser...Vu 1°, sous le n° 108 186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 25 octobre 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce...

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, dont le siège est ... et pour M. Daniel X..., demeurant ... ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Collectivités... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987, présentés pour la ville de Villeneuve-le-Roi, représentée par son maire en exercice ; la ville de Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la caisse nationale de retraite prévue...

03-05-03-02-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Quantités... ...M. Glaser...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1987, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD agissant par son président, dûment habilité par le conseil d'administration de ladite fédération, réuni le 7 octobre 1985 et demeurant en cette qualité à la Maison des agriculteurs B.P. 54 à Plérin 22190 ; la...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., représenté par Mes Cohen-Seat et Cremezi-Wizenberg, avocats à la cour d'appel de Paris, à ce dûment mandatés ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil du 20ème...