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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 février 1969, 71845, 71900, 72907, 72976 et 73000
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...M. GENEVOIS...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LES DEMANDES DE LA COMMUNE DE BROUILLA, DES EPOUX X... ET AUTRES, DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 9 JUIN 1965 DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES AUTORISANT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PYRENEES-ORIENTALES A INSTALLER A BROUILLA UNE USINE DE BROYAGE DE FELDSPATHS EN TANT...
| France, Conseil d'État, 21 février 1969, 75274
01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...M. Genevois...RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A ANNULE UNE DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1966 DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX DE STRASBOURG INFLIGEANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT AU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 14 février 1969, 70910
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE... ...M. GENEVOIS...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE OPPOSE AUX CONSORTS X... PAR LE MAIRE DE GONESSE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE ET NOTAMMENT LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 février 1969, 76589
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Genevois...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70091
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 MARS 1966 AINSI QUE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ULTERIEURE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1925 ET 26 MARS 1927 ; LE DECRET DU 15 AOUT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1968, 71800
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS... ...Rapporteur M. Genevois...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1956. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1968, 69254
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Agents des groupes mobiles de sécurité en Algérie ordonnance... ...M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 16 MAI ET DU 19 JUILLET 1963 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RAYE DES CADRES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION...
| France, Conseil d'État, 06 novembre 1968, 71917
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Mention - Mention d'une... ...M. Genevois...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 25 MARS 1965 AUTORISANT LE SIEUR Y... A AMENAGER DEUX PIECES D'EAU LE LONG DE LA RIVIERE "LE SILLET", ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74839
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CARMAUX TARN , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN NE PERCEVANT PAS LA PART DE LA SUCCESSION DE SON MARI A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU...
| France, Conseil d'État, 11 octobre 1968, 68856
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Maires et adjoints - Responsabilité des communes pour les dommages résultant... ...M. Genevois...REQUETE DU SIEUR ESPOSITO MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" S.A. EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE, LE 12 MAI 1963, BOULEVARD PAOLI A BASTIA ; CE FAISANT, ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU L'ARTICLE 70 DU CODE DE...
