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| ...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint-Denis 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 691 du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à Mme X une somme de 8 000 euros ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal et de la condamner à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint Denis de la Réunion 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 442 - 02 512 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a décidé l'annulation des décisions du 28 mai 2002 plaçant Mme X en congé de maladie ordinaire pour la période du 2 mars au 31 décembre 2000 et ainsi que du titre de recette du 16 juillet...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Claverie Baget ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel l tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des montants supplémentaires de contributions sociales qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995 à hauteur respectivement de 1 280 814 F et 215 884 F ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en...
...M. Gérard DORE...Vu le recours, enregistré le 7 février 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle réclamées à la SARL Clinique Lafargue au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Bayonne et condamné l'Etat à verser à la SARL Clinique Lafargue une somme de 5000 F au titre des frais exposés ; 2° de rétablir la SARL Clinique Lafargue dans les rôles de taxe...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001, présentée par M. Philippe X, demeurant à ... ; M. X demande l'annulation du jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 novembre 1998 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers a prononcé sa déchéance du droit à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ; M. X soutient qu'il est exploitant à titre principal ; que la décision de l'administration est fondée sur une étude prévisionnelle erronée ; que sa...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée par la SA ETABLISSEMENTS ETCHANDY, ayant son siège social ..., représentée par le président du conseil d'administration ; La SA ETABLISSEMENTS ETCHANDY demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a réduit de 25 à 12,5% le taux de coûts indirects à appliquer au prix de revient des marchandises en stock à la clôture des exercices 1987-1988 et 1988-1989 pour le calcul des provisions pour pertes et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge totale des...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée pour M. A..., gérant et associé unique de l'EURL POUJAOUS, ayant son siège social ... de Luchon 31110, par Me Y..., avocat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2002 ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 562 du 22 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction à hauteur de 86 188 F de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Philippe A... a été assujetti au titre de l'année 1993 et de prononcer ladite réduction...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 96 0948 du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé la décharge partielle de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui lui avait été réclamés au titre de l'année 1993 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de décider la décharge des impositions correspondant à une plus-value constatée par l'administration lors de la résiliation d'un bail le 30 septembre 1993 et...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée par Mme Viviane X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 7 décembre 2001 et 14 février et 2 juillet 2002 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 951 du 2 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Decazeville à lui verser une somme correspondant à trois fois son traitement de mars 1996 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard apporté par cet établissement public dans l'envoi à la caisse des dépôts et...
...M. Gérard DORE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 17 octobre 2001 et 24 novembre 2003, présentés par Me Pichon, avocat, pour le requérant ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-9 du code du travail, ou subsidiairement les salaires qui lui sont dus à compter du 20 janvier 1997, à une...
