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...M. Gérard Gayet...Vu l'arrêt n° 0900834 du 3 décembre 2009 par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 0901430 du Tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 2009 et l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 janvier 2009, a, avant dire droit sur les conclusions à fin d'injonction de la requête, décidé un supplément d'instruction ; Vu, enregistrées le 15 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, les pièces produites par Mlle Simin A ; Vu la décision du 15 juin 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide...

...M. Gérard Gayet...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 2 octobre 2009 par la production de l'original, présentée pour Mme Fatima A née B, demeurant impasse Jean Jaurès à Lesquin 59810, par Me En-Nih, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902928 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 5 février 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...

...M. Gérard Gayet...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lahcène A, demeurant ..., par Me Pereira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901369 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 2 avril 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'inexécution de cette obligation ; 2...

...M. Gérard Gayet...Vu, I, sous le n° 07DA01904, la requête, enregistrée par télécopie le 13 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 14 décembre 2007, présentée pour Mme Brigitte épouse , demeurant ..., par Me Lamoril de la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Pagin ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601507 du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lille annulant la décision du 13 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a annulé la décision du 18 octobre 2005 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui accorder l'autorisation...

...M. Gérard Gayet...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700544 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Veysel A, d'une part, annulé sa décision du 2 janvier 2007 refusant d'abroger l'arrêté du 23 mars 1998 par lequel il avait prononcé l'expulsion de M. A et lui a, d'autre part, enjoint d'abroger ledit arrêté du 23 mars 1998 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; Il soutient que le...

...M. Gérard Gayet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2007 et 30 juillet 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Longuebray, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701122 du 4 mai 2007 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2007 par laquelle le Premier ministre lui a refusé l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont ét...

...M. Gérard Gayet...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Melle Laura X, demeurant ..., par la Selarl Nicolas Hernout ; Melle X demande au juge des référés que soit ordonnée la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; Elle soutient que les moyens qu'elle a présentés en appel, à l'appui de sa requête au fond...

...M. Gérard Gayet...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la Selarl Guy Farcy, Olivier Horrie ; M. X demande au juge des référés que soit ordonnée la suspension de l'exécution du jugement du 28 octobre 2008 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes en décharge pour un montant de 452 823 euros ; M. X soutient que : - Le sursis de paiement prévu à l'article L.277 du Livre des procédures fiscales sollicité dans sa réclamation n'était de droit que jusqu'à l'intervention du jugement de première instance ; dès lors les sommes rappelées de...